Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente contiennent les conditions d’utilisation du site internet www.vetementsfaciles.com (ci-après « le Site ») ainsi que les conditions générales de vente des produits vendus par Vêtements Faciles (ci-après les « Produits ») au Client via le Site (ci-après « les Conditions »).

Préalablement à l’utilisation du Site, le Client est tenu de prendre connaissance attentivement des présentes Conditions. En utilisant le Site ou en passant une commande sur ce dernier, le Client accepte, sauf preuve contraire qu’il peut rapporter, d’être lié par ces Conditions.

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des relations contractuelles entre Vêtements Faciles et ses clients, ci-après dénommés « les Clients » ou « le Client ».

ARTICLE 2 – DÉNOMINATION COMMERCIALE – COORDONNÉES

La vente des Produits s’effectue sous la dénomination commerciale « Vêtements Faciles ». Le Client peut contacter Vêtements Faciles via le formulaire de contact disponible sur le Site. Vêtements Faciles ne dispose pas d’un service d’appel téléphonique.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE – INSCRIPTION

L’accès à la page d’accueil du Site ainsi qu’à son contenu est libre sans que la création préalable d’un compte soit requise. La passation d’une commande de Produits sur le Site peut se faire soit via la création préalable d’un compte sur le Site, soit en tant qu’invité, sans que la création d’un compte ne soit nécessaire.

La création d’un compte sur le Site en qualité de Client implique le fait d’avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions. Les Conditions contiennent les conditions d’utilisation du Site et de la vente des Produits par Vêtements Faciles. Avant de valider la création de son compte, le Client sera invité à confirmer qu’il en a effectivement pris connaissance et qu’il les accepte, sauf preuve contraire qu’il peut rapporter.

Vêtements Faciles peut, à tout moment, modifier et adapter les présentes Conditions afin :
a) de les mettre en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption auxquelles elle est soumise ;
b) de les rendre conformes à toute décision rendue par une juridiction judiciaire ou arbitrale, ou émise par toute autre autorité compétente et dont les décisions s’imposent à elle ;
c) de corriger toute erreur matérielle.

Les Conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du Contrat.

Sans préjudice des règles législatives et réglementaires applicables, Vêtements Faciles notifiera toute modification et/ou adaptation des Conditions, ou de toute autre règle relative à l’utilisation du Site par l’intermédiaire d’un message adressé aux Clients par le biais du Site et ce, quinze jours au plus tard avant l’entrée en vigueur de la modification ou de l’adaptation en cause. Cette notification sera doublée, dans l’hypothèse où l’adaptation ou la modification que Vêtements Faciles entend opérer emporterait une modification substantielle des obligations des Clients ou ayant un impact important sur les modalités de fonctionnement du Site, d’un courriel adressé aux Clients sur l’adresse de courriel fournie lors de leur inscription. Le Client qui ne souhaite pas donner son accord aux modifications opérées demeure libre de solliciter la suppression de son compte sur le Site.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR/DU CLIENT

Tout Client et tout utilisateur du Site s’engage :

  • à être majeur ou mineur disposant d’une autorisation parentale ;
  • lors de la création de son compte sur le Site, à communiquer des informations exactes ;
  • à ne créer et à ne maintenir qu’un seul compte sur le Site ;
  • à ne pas utiliser le Site et/ou son compte sur le Site de manière frauduleuse ou à des fins frauduleuses ;
  • à se conformer à la législation et à la réglementation applicables.

Tout Client et tout utilisateur s’engage à communiquer et à utiliser des données :

  • exactes, c’est-à-dire qui n’induisent pas en erreur et ne sont pas erronées ;
  • qui ne sont pas contraires à l’ordre public ni aux bonnes mœurs ;
  • qui ne contiennent pas de virus, programmes ou fichiers informatiques qui pourraient (i) perturber le fonctionnement normal du Site, (ii) causer des dommages au matériel informatique de Vêtements Faciles, des autres Clients et des internautes en général et entraîner par conséquent des dommages pour ces personnes ;
  • ne proposent pas des liens vers d’autres sites internet ou applications qui fournissent des services analogues à ceux proposés par Vêtements Faciles.

Les Clients veilleront à la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Ils tiendront constamment à jour les informations les concernant sur leur compte.

ARTICLE 5 – RESTRICTION D’ACCÈS AU SITE

Vêtements Faciles se réserve le droit d’interdire l’accès à tout ou partie du Site à tout internaute ou Client qui, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • contreviendrait aux présentes Conditions ;
  • porterait atteinte d’une manière ou d’une autre à la réputation du Site, ou de Vêtements Faciles ;
  • porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers ou de Vêtements Faciles ;
  • utiliserait le Site à des fins illicites, offensantes, racistes, indécentes, menaçantes ou frauduleuses.

Vêtements Faciles se réserve également le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes et de leur réclamer réparation pour le préjudice qui lui aurait été causé à cette occasion.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Toutes les commandes de Produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers. Si les Produits ne sont plus en stock ensuite de la passation de la commande par le Client, Vêtements Faciles en informera le Client dans les meilleurs délais et, dans le cas où un paiement aurait déjà été effectué, Vêtements Faciles effectuera le remboursement de ce paiement au Client par le biais de la même méthode de paiement que celle utilisée par le Client pour effectuer le paiement.

ARTICLE 7 – PRIX – PAIEMENT

Les prix sont libellés en euros, TVA comprise mais hors éventuels frais de douane, lesquels demeurent à la charge du Client. Le client est tenu, à cet égard, de se renseigner sur l’application éventuelle de frais de douane.

Les prix sont ceux indiqués sur le Site dans la fiche descriptive de chaque Produit, sauf en cas d’erreur manifeste. Si Vêtements Faciles décèle une erreur dans le prix du ou des Produit(s) commandé(s), elle en informera le Client dans les plus brefs délais et lui proposera soit de confirmer sa commande au prix correct, soit de l’annuler. Si Vêtements Faciles n’arrive pas à obtenir de réponse du Client sur l’alternative qui lui est proposée endéans un délai raisonnable, elle annulera la commande et procédera au remboursement du montant payé.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison. Ceux-ci sont visés à l’article 9. Les modes de paiement proposés sur le Site sont ceux mis en place par nos prestataires de services de paiement et sont indiqués lors du processus de commande.

ARTICLE 8 – PASSATION DE COMMANDE

Pour passer commande des Produits vendus par Vêtements Faciles sur le Site, le Client doit se connecter au Site, sélectionner les Produits qu’il désire acheter et les placer dans son panier d’achats. Le Client peut ensuite soit se connecter à son compte ou se connecter en tant qu’invité en vue de la passation de la commande.

Le montant total de la commande toutes taxes comprises majoré des frais de livraison est repris dans un récapitulatif de la commande et le Client est ensuite invité à confirmer sa volonté de payer la commande conformément aux moyens mis en place à cette fin et visés à l’article 7. Il doit également accepter les Conditions.

Une fois le paiement effectué, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courriel avec un exemplaire des présentes Conditions.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Après confirmation de la commande par le Client et sous réserve du paiement intégral du prix et des frais de livraison, Vêtements Faciles préparera la commande.

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’un surplus temporaire de commandes à traiter peut engendrer un léger retard dans la livraison. Les délais de livraison varient selon la méthode de livraison choisie. Tous les délais approximatifs et méthodes de livraison sont accessibles sur le site via la rubrique dédiée.

Vêtements Faciles propose plusieurs modes de livraison, aux tarifs applicables lors de la conclusion du Contrat. Ces modes de livraison et leurs tarifs respectifs sont accessibles sur le site via la rubrique dédiée.

Sans préjudice des dispositions relatives à la disponibilité des Produits, Vêtements Faciles mettra tout en œuvre pour exécuter la commande passée par le Client endéans le délai indiqué ci-dessus et, dans tous les cas, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de confirmation de commande. Si Vêtements Faciles n’était pas en mesure de respecter la date de livraison pour quelque raison que ce soit, elle en informera le Client le plus rapidement possible et lui proposera soit de poursuivre l’exécution du Contrat avec une nouvelle date de livraison, soit de mettre fin au Contrat et de rembourser les montants payés par le Client.

Vêtements Faciles procède à l’emballage des Produits commandés avec le plus grand soin. Le Client est invité à s’assurer, lors de la livraison, que la commande est intacte et complète en présence de la personne qui effectue la livraison afin d’émettre une réserve le cas échéant. Dans l’hypothèse où le Client aurait un quelconque doute au sujet du caractère intact et complet de la commande, il est tenu de refuser la livraison de celle-ci et de remettre la commande ainsi refusée au transporteur dans son emballage d’origine.

La « livraison » sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été « livrée », au moment où le Client ou un tiers qu’il aura désigné sera en possession matérielle des Produits, laquelle se matérialisera par la signature de l’accusé de réception de la commande à l’adresse de livraison convenue.

ARTICLE 10 – PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

Les présentes Conditions régissent l’utilisation du Site ainsi que l’adhésion et la participation au Programme de fidélité (ci-après “le Programme”) que nous proposons. En accédant au Site et en participant au Programme, vous acceptez sans réserve les Conditions suivantes :

  1. Objet : Le Programme permet aux membres de cumuler des points de fidélité (ci-après “Points”) lors de leurs achats en ligne, points pouvant être échangés contre des récompenses (ci-après “Récompenses”).
  2. Inscription au Programme de Fidélité : L’inscription au Programme est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure. L’inscription peut se faire directement sur le Site. En vous inscrivant, vous acceptez de fournir des informations exactes et à jour. Il est de votre responsabilité de tenir ces informations à jour.
  3. Collecte des Points : Les Points sont collectés selon les modalités indiquées sur le Site, en fonction des achats réalisés ou des actions spécifiques (par exemple : parrainages, participation à des événements promotionnels, etc.). Les Points ne sont ni transférables, ni échangeables contre de l’argent. Leur utilisation est limitée aux Récompenses proposées par notre Programme.
  4. Utilisation des Récompenses : Les Récompenses obtenues grâce aux Points peuvent inclure des bons d’achat, des réductions, des cadeaux, ou tout autre avantage que nous pourrions proposer. Les Récompenses sont soumises à des conditions d’utilisation spécifiques, qui peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Certaines Récompenses peuvent être soumises à des disponibilités ou des conditions d’utilisation particulières, mentionnées au moment de leur émission.
  5. Modification du Programme et des Conditions : Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au Programme, en totalité ou en partie, à tout moment et de manière unilatérale. Cela inclut, mais ne se limite pas à, la modification des règles d’accumulation de Points, des seuils pour les Récompenses, ou encore la nature des Récompenses elles-mêmes. Ces modifications peuvent être apportées sans préavis. En continuant à utiliser le Programme après la modification, vous acceptez les nouvelles conditions.
  6. Durée et Résiliation : Votre adhésion au Programme est valable pour une durée indéterminée. Vous pouvez résilier votre participation à tout moment en contactant notre service client. Nous nous réservons également le droit de résilier votre adhésion à tout moment, notamment en cas de fraude, d’abus, ou de non-respect des présentes Conditions.
  7. Responsabilité : Nous nous efforçons de maintenir le Site et le Programme opérationnels et accessibles à tout moment. Cependant, nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions temporaires de service ou des pertes de Points résultant de problèmes techniques. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects résultant de l’utilisation du Site ou du Programme.

ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits vendus demeurent la propriété de Vêtements Faciles jusqu’au paiement intégral du prix et des frais de livraison.

ARTICLE 12 – TRANSFERT DES RISQUES

Les risques liés aux Produits sont transférés au Client au moment où le Client ou un tiers désigné par ce dernier et autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

  • Droit légal de rétractation : Le Client dispose du droit de se rétracter du Contrat conclu sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit vendu. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Vêtements Faciles sa décision de se rétracter du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à Vêtements Faciles sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.
  • Effets de la rétractation : En cas de rétractation, Vêtements Faciles remboursera tous les paiements reçus du Client, (à l’exception des frais supplémentaires de livraison découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, après réception et traitement du retour. Vêtements Faciles offre au Client le choix entre un remboursement ou un avoir (choix à sélectionner dans le formulaire de retour). Si le Client choisit un remboursement, Vêtements Faciles procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire. Dans tous les cas, le remboursement n’entraînera aucun frais supplémentaire pour le Client. Il est à noter que les frais de retour sont entièrement à charge du client, sauf exception. Si le Client retourne l’intégralité de sa commande, les frais de retour seront déduits du montant du remboursement ou de l’avoir. Vêtements Faciles se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception du ou des Produits.

Le Client doit renvoyer à Vêtements Faciles le ou les Produits sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après lui avoir communiqué sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi sont à charge du Client.

Une fois votre demande de retour initiée, vous recevrez un e-mail avec le processus à suivre et les conditions à respecter pour effectuer le retour. Le Client n’aura droit à aucun remboursement si le Produit livré a été utilisé, s’il ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu’au moment de la livraison (dans l’emballage d’origine, avec les étiquettes intactes) ou s’il a été endommagé. Il aura néanmoins droit au remboursement si la dépréciation des Produits résulte de manipulations nécessaires en vue de s’assurer de la nature, de la qualité et du fonctionnement de ces derniers. Pour avoir droit au remboursement, le Client sera tenu de renvoyer les Produits dans leur emballage d’origine et en joignant tout document, le cas échéant, accompagnant ces Produits. Le retour de Produits ne permet pas un échange contre un ou plusieurs autre(s) Produit(s). Le cas échéant, le Client devra passer une nouvelle commande sur le Site.

  • Exception au droit de rétractation : Par exception, le Client ne dispose pas de droit de rétractation dans l’hypothèse où le Contrat porte sur des biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

ARTICLE 14 – GARANTIE DES BIENS DE CONSOMMATION

Conformément à la législation applicable, Vêtements Faciles répond de tout défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du Produit et qui apparaîtrait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le défaut sera toutefois réputé inexistant si, au moment de la conclusion du contrat, le Client connaissait le défaut de conformité ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer ou si le défaut de conformité lui est imputable. Il est convenu que le Client devra notifier à Vêtements Faciles tout défaut de conformité, par écrit, dans un délai raisonnable à compter du jour où il a constaté le défaut.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

  • Gestion et utilisation du Site : Vêtements Faciles veillera à rendre son Site accessible aux Clients et, plus généralement, aux internautes, de manière continue et ininterrompue. Cependant, Vêtements Faciles se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons d’ordre technique et de suspendre dès lors ses services. Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, Vêtements Faciles ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dommageables éventuelles quelles qu’elles soient (par exemple, perte de chance, perte de temps, manque à gagner, etc…) qui pourraient résulter de ces interruptions. Sauf en cas de dol, de faute lourde ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, Vêtements Faciles décline toute responsabilité en cas d’erreur, omission ou inexactitude des informations renseignées sur le Site. En outre, dans l’hypothèse où le Site contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers du contenu émanant de tiers, Vêtements Faciles ne peut garantir la qualité ou l’exactitude de ce contenu et ne peut être considérée comme approuvant ce contenu. Vêtements Faciles n’est pas responsable de la gestion par les Clients de leur identifiant et de leur mot de passe, ni de la gestion de leur compte.
  • Limitation de responsabilité : La responsabilité de Vêtements Faciles ne peut, sauf en cas de dol, de faute lourde ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, être engagée. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Vêtements Faciles serait engagée nonobstant les hypothèses de limitation et d’exonération de responsabilité susvisées, elle se limitera alors, en tout état de cause, au montant du prix du ou des Produits vendus. Par dérogation à ce qui précède, la responsabilité de Vêtements Faciles ne fera l’objet d’aucune exclusion ou limitation dans les cas suivants : (i) le décès ou les dommages corporels causés par sa négligence ; (ii) le dol ; ou (iii) dans tous les cas où une limitation de sa responsabilité serait illégale ou abusive.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE – IMPRÉVISION

Vêtements Faciles ne sera pas responsable de l’inexécution ou de retard d’exécution de l’une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens où cette notion est entendue par la jurisprudence française. Pour l’application de la présente clause, sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits et constituent des causes de suspension ou d’extinction des obligations de Vêtements Faciles : les incendies, les catastrophes naturelles et événements climatiques exceptionnels, les conflits de travail chez ses sous-traitants et fournisseurs, les difficultés exceptionnelles et impossibilités d’utiliser les moyens et canaux de transport, les ordres ou commandement des autorités publiques françaises, européennes ou étrangères, les changements de réglementation française, européenne ou étrangère, les accidents affectant la production et le stockage des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, les épidémies et les pandémies, le bris de machine, la guerre, le fait de tiers ou tout événement extérieur de nature à retarder, à empêcher l’exécution des engagements pris…

En cas de force majeure, les obligations contractuelles de Vêtements Faciles seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et ses délais d’exécution seront, le cas échéant, prolongés d’un délai équivalent à celle de la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure aboutit à une impossibilité définitive d’exécution des obligations contractuelles de Vêtements Faciles, Vêtements Faciles sera libérée de celles-ci. Vêtements Faciles en avertira le Client par courriel.

ARTICLE 17 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site, en ce compris notamment les graphiques, logos, boutons, images, code HTML, base de données et icônes – à l’exception des publicités et des noms propres – est la propriété intellectuelle de Vêtements Faciles et est protégée. Vêtements Faciles peut interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle sur le plan qualitatif ou quantitatif du contenu de ce Site.

Certains des noms, signes distinctifs et logos figurant sur le Site sont des marques déposées ou des dénominations commerciales appartenant à Vêtements Faciles ou à des tiers. Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu’il soit de l’entièreté ou de l’un quelconque des éléments protégés du Site, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit et préalable de Vêtements Faciles. Toute requête à ce sujet peut être adressée via le formulaire de contact du Site.

Tout internaute et tout Client s’engage à respecter ces droits de propriété intellectuelle et à ne pas copier, reproduire, extraire, exploiter ou altérer, sous quelle que forme que ce soit et par quelque procédé que ce soit, les informations contenues sur le Site, en ce compris les présentes Conditions. A défaut de consentement écrit et préalable, Vêtements Faciles n’accorde aucune licence à cet égard.

ARTICLE 18 – COMMUNICATIONS

Toute communication à effectuer à l’égard du Client sera réputée correctement effectuée si elle l’est à l’adresse électronique ou postale indiquée par le Client lors de la conclusion du Contrat.

ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Politique de Confidentialité complète (en ce compris le détail des données traitées, des finalités des traitements ainsi que leur base légale) de Vêtements Faciles est disponible sur le Site.

ARTICLE 20 – RENONCIATION

Aucune renonciation de la part de Vêtements Faciles à l’un quelconque de ses droits ne pourra être déduite que de l’expression expresse, certaine et écrite en ce sens.

ARTICLE 21 – NULLITÉ

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions se limitera à la clause nulle et n’affectera pas le reste de ces Conditions.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE

L’utilisation du Site ainsi que toute Convention conclue par le biais du Site sont régies par le droit français.

ARTICLE 23 – JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Tout litige relatif, directement ou indirectement, à l’utilisation du Site à la conclusion, à l’exécution, ou encore à l’interprétation des Conventions conclues par le biais du Site seront de la compétence des juridictions compétentes dans le ressort duquel est domicilié le défendeur, ou, selon le choix du demandeur, des juridictions du lieu de livraison effective du Produit.